CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES GROUPES

Les conditions générales de nos voyages régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle en l’application de l’article 33 du décret N° 77-363 du 28 mars 1977 ont été fixées par l’arrêté interministériel du 14 juin 1982. Et soumises à modifications selon le décret 94-940 du 15 juin 1994 (selon parution des arrêtés d’application), pris en application de l’article 31 de la loi 92-945 du 13 juillet 1992. La réservation de l’un de nos voyages implique l’acceptation de ces conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières énoncées ci-après. Le détail des articles de la loi pourra être remis sur demande.

 

• RESERVATIONS ET REGLEMENT

Toute réservation Groupe* est confirmée par écrit par SOLOTOUR sous la forme d’un Protocole d’Accord signé par les 2 parties avec lequel est remis copie de l’ensemble de nos conditions générales et particulières de vente. La réservation ne pourra être définitive qu’avec le versement d’un acompte de 30% du montant estimé de la facture, à régler avant la date échéance indiquée dans le protocole, et du versement du solde intégral au plus tard 21 jours avant le départ (sauf destinations Longs-Courriers ou formules et périodes particulières). Pour toutes commandes à moins de 30 jours du départ, le solde sera demandé.
La liste des participants doit être remise au plus tard 4 semaines avant le départ (sauf cas particuliers définis à la commande).

IMPORTANT : le nombre de chambres individuelles ne doit pas dépasser, par groupe, le maximum de 3 ou 4 sauf accord préalable de notre part. Les chambres triples/quadruples sont uniquement sur demande, et les 3ème/4ème lits sont souvent des lits d’appoint moins confortables.

Le dossier conducteur/responsable de groupe SOLOTOUR (programme détaillé, vouchers, plans…) est adressé après réception du solde du voyage.

*Attention : on entend par GROUPE, un regroupement d’au moins 20 personnes (ou 10 chambres minimum) voyageant ensemble selon le même itinéraire, et avec les mêmes prestations pour tous.

Dans le cas où ce nombre minimum n’est pas atteint, des conditions spécifiques sont applicables, s’agissant de conditions négociées particulières.

• PRIX, VALIDITES ET CHANGES

Nos prix forfaitaires ont été calculés en fonction des données économiques et des cours de change en vigueur lors de la demande de devis et/ou à la date de parution de nos Catalogues. Toutes modifications des taux de change, des données économiques ainsi que les périodes telles que week-ends de Ponts, vacances scolaires, carnavals, fêtes particulières… pourront entraîner un réajustement de prix. Les prix de nos catalogues ou des devis sont en général établis sur une base minimum de 20 ou 30 participants (sauf cas particuliers et mentionnés) et sont nets de commissions. Lors du calcul d’un tarif “sur mesure” le prix mentionné est établi sur une base donnée par le client (15, 20, 30, 40 ou 50 p.). En cas d’annulation partielle du groupe, le tarif sera réévalué en fonction du nombre effectif de participants, des prestations, et l’attribution des gratuités pourra en être modifiée.

La gratuité généralement est accordée pour 25 personnes payantes (sauf cas particuliers et mentionnés à la commande). La première étant en général attribuée au conducteur pour les voyages en autocar ou à l’accompagnateur pour les voyages en avion.
Sauf mentions particulières, les tarifs indiqués sont en pension complète du dîner du 1er jour au petit déjeuner du dernier jour et en occupation ½ chambre double.

Ils ne comprennent pas : le transport, les boissons, certains droits d’entrées, les assurances, les options, frais de visas, excursions/soirées facultatives, pourboires, dépenses personnelles, et toutes prestations non mentionnées,

Pour les voyages en avion, ils ne comprennent pas non plus : les vols internationaux et locaux (car leurs tarifs dépendent de la date, de la compagnie aérienne, du type de vol et du moment de la réservation et sont soumis au Yield Management*)

La réduction enfant est définie selon les conditions des prestataires concernés.

Nos conditions de ventes peuvent varier selon les destinations, les formules et les périodes demandées :
– sur les programmes spéciaux (fêtes, ponts…)
– selon les conditions appliquées par certains de nos prestataires (Parcs d’attractions, spectacles, offres spéciales…), par les compagnies aériennes et de croisières pour lesquels seront appliquées en plus leurs propres conditions de ventes.

*Le Yield Management est un système de tarification flexible en temps réel qui permet de fixer, au moment même de la demande, les meilleurs prix pour optimiser le profit généré par la vente d’un produit ou d’un service, sur la base d’une modélisation et d’une prévision en temps réel du comportement de la demande par micro-segment de marché. Toutes les compagnies aériennes et maritimes utilisent ce logiciel de calcul. Les tarifs des vols / croisières peuvent donc varier d’une minute à l’autre jusqu’au blocage des places par la signature d’un contrat suivi du versement d’acompte.

• ANNULATION PARTIELLE ou TOTALE VOYAGES EN AUTOCAR (sans prestations maritimes ou aériennes inclues)

Des conditions spéciales et particulières concernant le montant des frais d’annulation pourront être consenties en fonction de la spécificité de la destination et du groupe.

En général voici le montant des frais d’annulation :

ANNULATION TOTALE

Frais d’annulation d’un groupe complet après versement d’un acompte :
Application des frais spécifiques si mentionnés sur le protocole d’accord.
Acompte non remboursable (modulable selon les conditions de nos partenaires)

ANNULATION PARTIELLE

Frais d’Annulation d’individuels parmi un groupe (hors produits aériens/maritimes et conditions particulières) par personne :

– Jusqu’à 31 Jours avant le départ : Pas de frais
– De 30 à 15 jours avant le départ : 25 % du prix total du voyage
– De 14 jours à 8 jours avant le départ : 75 % du prix total du voyage
– De 7 jours à 3 jours avant le départ : 90 % du prix total du voyage
– Moins de 3 jours avant le départ : 100 % du prix total du voyage

• ANNULATION PARTIELLE ou TOTALE VOYAGES EN AVION

Des conditions spéciales et particulières concernant le montant des frais d’annulation pourront être consenties en fonction de la spécificité de la destination et du groupe. 

ANNULATION TOTALE

– Jusqu’à 120 jours du départ : Pénalité de 3 % du tarif.

Acompte partiellement remboursable déduction faite des éventuels frais retenus par les compagnies aériennes/maritimes ou autres prestataires et de la pénalité de 3 %.

– De 119 à 90 jours du départ : Pénalité de 20 % du tarif.
– De 89 à 60 jours du départ : Pénalité de 30 % du tarif.
– De 59 à 30 jours du départ : Pénalité de 60 % du tarif.
– A compter de 29 jours du départ : Pénalité de 100 % du tarif.

ANNULATION PARTIELLE

– Jusqu’à 90 jours du départ : 20 % du groupe peut être annulé sans frais,. Au delà : pénalité de 5% du tarif par place annulée. Sous réserve que le groupe reste composé d’un nombre minimum suffisant.

– De 89 à 60 jours du départ : Pénalité de 20 % du tarif par personne annulée.
– De 59 à 30 jours du départ : Pénalité de 30 % du tarif par personne annulée.
– De 29 à 15 jours du départ : Pénalité de 60 % du tarif par personne annulée.
– A compter de 14 jours du départ : Pénalité de 100 % du tarif par personne annulée.

• ASSURANCES VOYAGES

Aucun de nos voyages n’inclut l’assurance assistance-rapatriement-maladie-accident ou annulation. Nous avons un contrat avec ASSUREVER et pouvons vous proposer deux types de garanties : Pack Multirisque (annulation, bagage, interruption de voyage, assistance rapatriement) Pack Assistance-Rapatriement. Une offre « sur-mesure » peut être étudiée, dépendante du tarif final du voyage.

• RESPONSABILITE

SOLOTOUR se porte garant de la bonne exécution des réservations et des prestations en traitant avec des fournisseurs soigneusement sélectionnés pour leurs services et leur qualité. Toutefois, SOLOTOUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles défaillances de l’un de ces prestataires et pourra, pour assurer le meilleur service à son client, remplacer un hôtel ou un restaurant par un autre établissement de même catégorie.

Si malgré toutes nos précautions des erreurs se sont glissées dans nos catalogues (descriptifs, programmes, tarifs), il s’agit d’un document d’information n’engageant en aucun cas notre responsabilité. Se renseigner au préalable directement auprès de nos services avant toute proposition. SOLOTOUR se réserve formellement le droit et pourra en cas de force majeure (évènements et circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté), modifier ou inverser le programme et le prix envisagé (itinéraire, excursions, visites…).

Les photos sont non contractuelles.

Les prix sont sous réserve d’erreur typographique, sous réserve de disponibilités auprès des divers prestataires concernés au moment de la réservation, et sous réserve de modification des données économiques locales.

Sur place à destination, les programmes peuvent parfois être modifiés en raison d’impératifs locaux (tel que problèmes climatiques ou naturels, politiques, sociaux, culturels, etc..) sans que SOLOTOUR ne puisse en être tenu pour responsable. Mais SOLOTOUR s’engage à mettre tout en œuvre pour remplacer les visites manquées et compenser au mieux les éventuels désagréments.

• RECLAMATIONS

Pour pouvoir être prises en considération, les réclamations éventuelles concernant vos conditions de voyage doivent être obligatoirement : Notifiées instantanément sur place au prestataire concerné pour essayer de trouver une solution sans perte de temps.

1. Notifiées dans les plus brefs délais à SOLOTOUR par téléphone, message SMS, ou email pour une assistance immédiate de nos équipes.

2. Adressées à SOLOTOUR par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date du retour du voyage.

3. Toute réclamation ou demande de dédommagement devra être accompagnée d’un maximum d’argumentation (attestation signée du prestataire concerné, lettre d’explication du responsable du groupe ou du guide du voyage, noms des clients concernés…) afin de pouvoir être étudiée dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.

SAS AU CAPITAL DE 107000 €

GARANTIE FINANCIÈRE : GROUPAMA

RC : ALLIANZ ASSURANCES

ATOUT FRANCE : IM013100119

• DONNEES PERSONNELLES

DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES en qualité de responsable de traitement

Chaque partie s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’autre partie conformément aux lois et règlementations applicables, et en particulier, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation »). Chaque partie garantit que les données collectées et traitées dans le cadre du Contrat, notamment des données d’identité, telles que civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone des représentants et/ou préposés des parties (les « Données ») le sont dans le respect de la Réglementation. La collecte et le traitement des Données par les Parties le sont pour les besoins de l’exécution du Contrat, Qui constitue ainsi la base légale du traitement. La collecte des Données est obligatoire : à défaut de fournir ces données, le Contrat est susceptible de ne plus pouvoir être exécuté par les Parties. Les Données recueillies par les Parties pourront être communiquées (i) afin de permettre la bonne gestion des relations contractuelles, à l’ensemble des services du groupe auquel les Parties appartiennent et des entreprises tierces en lien avec l’exécution des relations contractuelles (notamment les tiers hébergeurs) et (ii) afin de satisfaire, le cas échéant, aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire. Les Données ne peuvent être transférées que vers des pays membres de l’Union Européenne ou vers des pays assurant un niveau de protection des données suffisant et approprié. Les Données pourront être conservées pendant 5 ans après la fin la relation commerciale avec le Client, à l’exception de certaines Données qui pourront être conservées à titre d’archives conformément aux dispositions légales applicables aux pièces comptables. La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données la concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. La personne concernée peut également nous informer de ses directives post mortem concernant le sort des Données la concernant. Pour exercer ce droit, elle doit nous adresser un e-mail à l’adresse suivante contact@solotour.com en détaillant sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois, éventuellement prolongé de 2 mois suivant la réception de la demande. Pour toute réclamation, la personne concernée pourra saisir la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

DONNEES PERSONNELLES TRAITEES en qualité de sous-traitant de données personnelles

Les données personnelles traitées par SOLOTOUR pour le compte du client dans le cadre du contrat de vente de voyage à forfait seront traitées conformément aux termes de convention de sous-traitance de données personnelles figurant en Annexe 1.

A N N E X E 1

Convention de sous-traitance de données personnelles

Entre les soussignés :

– SOLOTOUR

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 63, Chemin de la Vallée, 13100 Aubagne et dont le numéro unique d’identification est 350 391 413 R.C.S Marseille, représentée par son Directeur général, Jean-François GUIEU, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « SOLOTOUR » ou le « Sous-Traitant » d’une part,

et

– Le client

ci-après dénommé le « Responsable de Traitement », d’autre part, le Sous-Traitant et le Responsable de Traitement ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément une ou la « Partie »,

I Objet

Le Responsable de Traitement exerce une activité d’agence de voyage.

Le Sous-Traitant exerce une activité de tour-opérateur. Il conçoit et organise des voyages à forfait au sens du Code du tourisme.

Le Responsable de Traitement revend auprès de sa clientèle le(s) voyage(s) à forfait dont il a fait l’acquisition auprès du Sous-Traitant (les « Voyages à Forfait ») dans le cadre du contrat de vente de Voyages à Forfait les liant (le « Contrat »).

Dans le cadre du Contrat, le Sous-Traitant est amené à traiter pour le compte du Responsable de Traitement des données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le « RGPD ») dans le cadre de l’organisation et de l’exécution des Voyages à Forfait commercialisés par le Responsable de Traitement.

La présente convention de sous-traitance (la « Convention ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à traiter lesdites Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.

Les Parties s’engagent à respecter, dans l’exécution de la Convention, la règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable en France et, en particulier, le RGPD (la « Règlementation »).

II Description des traitements de Données Personnelles

Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les Données Personnelles nécessaires à l’organisation des Voyages à Forfait.

1 Catégories de Données Personnelles

Les catégories de Données Personnelles traitées dans le cadre de la Convention sont :

• Les données d’identification telles que le nom, prénom, le sexe, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de CNI, numéro de passeport des participants aux Voyages à Forfait (les « Participants ») ou de leurs ayants-droit ;

• Les données issues des documents de voyage (visa, passeport, carte nationale d’identité) ;

• Les numéros de contrat attachés aux contrats de vente de voyages à forfait souscrits par les Participants auprès du Responsable de Traitement ;

• Les données d’identification des personnes désignées par les Participants comme personnes à contacter en cas d’urgence (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, lien de parenté éventuel avec le Participant) ;

• Les données liées aux allergies alimentaires et/ou liées aux traitements médicaux des Participants ;

• Les données relatives aux polices d’assurance souscrites par les Participants ;

• Tout autre type de Données Personnelles collectées par le Responsable de Traitement, sous ses seules initiative et responsabilité, dans le cadre des contrats de vente de Voyages à Forfait.

Dans le cadre de la Convention, le Sous-Traitant pourra donc être amené à traiter des données sensibles au sens du RGPD (les « Données Sensibles »), à savoir des données de santé afférentes aux Participants. Le Responsable de Traitement déclare avoir informé les Participants du traitement de leurs Données Personnelles en ce compris les Données Sensibles, dans les conditions prévues à l’article 13 du RGPD, et avoir recueilli le consentement libre, spécifique, éclairé et non équivoque des Participants quant à la collecte et au traitement des Données Sensibles.

2 Personnes Concernées

Les catégories de personnes concernées (les « Personnes Concernées ») peuvent être les Participants ou leurs ayants droit, les personnes à contacter en cas d’urgence lors du voyage mais également toute personne physique identifiée ou identifiable dont les Données Personnelles seraient collectées et traitées en vue de l’organisation et de la réalisation des Voyages à Forfait par le Responsable de Traitement et transmise à cette fin au Sous-Traitant.

3 Finalité du traitement

Les Données Personnelles sont traitées dans le but de procéder à l’organisation des Voyages à Forfait (organisation et répartition des chambres, organisation et choix des repas et des activités, organisation du transport et choix de véhicules appropriés) et de permettre par là même au Sous-Traitant de se conformer à ses obligations contractuelles vis-à-vis du Responsable de Traitement au titre du Contrat les liant.

4 Durées de conservation

Les Données Personnelles seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et qui respecte les obligations légales en la matière.

Ainsi, les Données Personnelles seront conservées par le Sous-Traitant pendant toute la durée nécessaire à l’organisation du Voyage à Forfait.

Les Données Sensibles seront supprimées dès le terme du Voyage à Forfait.

Les autres types de Données Personnelles relatives aux Participants pourront être conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à l’issue du Voyage à Forfait concerné

III Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement

Les Parties conviennent expressément que le Sous-Traitant agit dans le cadre du Contrat en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation et que celui-dernier traite et stocke des Données Personnelles pour le compte de son client, le Responsable de Traitement.

Ainsi, le Sous-Traitant s’engage à :

1. Traiter les Données Personnelles pour les seules finalités mentionnées au sein de la Convention ;

2. Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement que celui-ci est tenu de lui fournir. Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation de Règlementation, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement. En outre, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit en informer le Responsable de Traitement avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. En cas de transfert des Données Personnelles par le Sous-Traitant vers un prestataire établi dans un pays tiers à l’Union européenne, le Sous-Traitant s’engage à conclure avec ce dernier une convention de sous-traitance et un accord de transfert de Données Personnelles conforme aux clauses contractuelles types agréées par la Commission européenne dans le cas où il n’existerait aucune décision d’adéquation adoptée pour cet Etat par la Commission européenne reproduites ;

3. Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées ;

4. Conserver la confidentialité des Données et à ne pas les divulguer, sous quelle que forme que ce soit, sauf (i) pour les besoins de l’exécution du Contrat et pour les finalités susvisées, (ii) en application d’une disposition légale ou réglementaire, (iii) pour répondre aux demandes de communication des autorités judiciaires et/ou administratives ou (iv) avec l’accord préalable ou demande du Responsable de Traitement ;

5. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu de la Convention s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité ;

6. Prendre en compte dans le cadre de son activité de Sous-traitant les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut.

7. Sous-traitance ultérieure

Afin de permettre l’organisation du Voyage à Forfait et l’exécution par le Sous-Traitant de ses obligations au titre du Contrat, ce dernier pourra transmettre les Données Personnelles à ses prestataires de services de voyage (hoteliers, restaurateurs, guides locaux, transporteurs etc), ces prestataires devant être qualifiés de sous-traitant ultérieurs de Données Personnelles (les « Sous-Traitants Ultérieurs »).

Le Responsable de Traitement autorise d’ores et déjà le Sous-Traitant à transmettre les Données Personnelles quelles qu’elles soient à ses Sous-Traitants Ultérieurs pour les besoins des finalités visées à l’article I.3. supra.

Les Sous-Traitants Ultérieurs seront tenus de respecter les obligations de la Convention.

Il appartient au Sous-Traitant de s’assurer que les Sous-Traitants Ultérieurs présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le Responsable de Traitement reste seul responsable de la réponse apportée aux Personnes Concernées.

En cas de demandes d’exercice des droits ou de plaintes des Personnes Concernées parvenant directement au Sous-Traitant, ce dernier s’engage à faire parvenir lesdites demandes, dans les plus brefs délais au Responsable de Traitement. Dans un tel cas, le Sous-Traitant ne devra pas répondre directement aux demandes qui lui parviendraient.

Le Sous-Traitant ne saurait être tenu responsable en l’absence de réponse du Responsable de Traitement à une demande dûment et correctement transmise, en temps utile.

9. Notification des violations des Données Personnelles

Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de Données Personnelles dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettreau Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

10. Assistance du Sous-Traitant en vue du respect par le Responsable de Traitement de ses obligations

Le Sous-Traitant fournit une assistance raisonnable à la Filiale pour la réalisation d’analyses d’impact

relative à la protection des Données Personnelles.

Le Sous-Traitant fournit une assistance raisonnable au Responsable de Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Au-delà de cette assistance raisonnable, toute assistance du Sous-Traitant fera l’objet d’une tarification convenue entre les Parties.

11. Mesures de sécurité

Le Sous-Traitant met en œuvre une variété de mesures techniques et organisationnelles pour préserver la sécurité des Données Personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non-autorisé.

12. Sort des Données Personnelles

Au terme de la Convention, le Sous-Traitant s’engage, au choix du Responsable de Traitement, à :

• détruire toutes les Données Personnelles ou

• renvoyer toutes les Données Personnelles au Responsable de Traitement ou

• renvoyer les Données Personnelles à l’organisme désigné par le Responsable de Traitement.

Le renvoi des Données Personnelles au Responsable de Traitement doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’informationdu Sous-Traitant .

13. Registre des activités de traitement

Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant :

• Nom et coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel le Responsable de Traitement ;

• L’identification des Sous-Traitants Ultérieurs, etc. ;

• Les catégories de traitements de Données Personnelles réalisés pour le compte du Responsable de Traitement ;

• Le cas échéant, tout transfert international de Données Personnelles ;

• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et

organisationnelles mises en œuvre.

14. Documentation

Le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations au titre de la Convention et pour permettre la réalisation d’audits, et d’inspections par le Responsable de Traitement ou tout auditeur qu’il aura mandaté à cet effet, et contribuer à ces audits.

IV Obligations du Responsable de Traitement vis-à-vis du Sous-Traitant

Le client est le Responsable de Traitement au sens de la Règlementation dans le cadre du Contrat. Il est, de ce fait, seul responsable des Données Personnelles qu’il collecte, utilise, fournit, charge ou stocke.

De ce fait, le Responsable de Traitement s’engage à :

• Fournir au Sous-Traitant les Données Personnelles nécessaires et documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le Sous-Traitant ;

• Toutes les instructions du Responsable de Traitement pour le traitement des Données Personnelles doivent être conformes à la Règlementation. Elles doivent être raisonnables, compatibles avec la nature des Données Personnelles traitées et la finalité du traitement des Données Personnelles et communiquées par écrit. ;

• Respecter la Règlementation notamment lors de la collecte et du traitement initial des Données Personnelles avant leur transmission au Sous-Traitant avec l’obtention du consentement de la personne concernée pour la transmission des Données notamment aux Sous-Traitants Ultérieurs;

• Superviser le traitement des Données Personnelles auprès du Sous-Traitant ;

• Avertir le Sous-Traitant de sa décision de procéder à un audit en respectant un préavis de quarante-cinq (45) jours. Au regard de ces audits, le Responsable de Traitement s’engage à (i) faire appel à un personnel ou prestataire qualifié, (ii) supporter seule l’intégralité des frais liés aux audits (iii) ne procéder aux audits/inspections qu’en heures et jours ouvrés, (iv) intervenir au maximum une fois par an, sauf dans le cas avéré d’accès aux Données Personnelles non autorisé ou raisonnablement suspecté et (v) à ce que ces audits aient pour finalité exclusive une analyse du respect Convention par le Sous-Traitant ;

• Fournir l’information prévue à l’article 13 du RGPD aux Personnes Concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles et si nécessaire, reccueillir leur consentement sur les traitement de Données Personnelles concernés ;

• Donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées (droit d’information, droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des Données Personnelles) ;

• Informer promptement le Sous-Traitant dès qu’il aura connaissance d’une violation par le Sous-Traitant de ses obligations en lien avec le traitement des Données Personnelles ;

• De façon générale, respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, au regard de la Règlementation.

Le Responsable de Traitement garantit au Sous-Traitant la licéité de la collecte et du traitement des Données Personnelles et notamment des Données Sensibles au regard de la Règlementation applicable.

V Obligations communes

Les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec les autorités de protection des Données Personnelles compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle.

VI Contact

Pour toute demande, le Sous-traitant peut être joint à l’adresse électronique suivante : contact@solotour.com.